Version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - art. 1 (1094) L’autorisation de sortir sous escorte est l’autorisation donnée par le juge de l’application des peines , à un détenu qui en a fait la demande, de quitter l’établissement pénitentiaire où il est incarcéré, accompagné de personnes chargées de le surveiller, pour se rendre en un endroit déterminé sur le territoire. Droit nationalen vigueur. Elles ont généralement lieu pour des raisons médicales impérieuses , pour se rendre auprès d’un proche mourant ou se recueillir sur la sépulture d. pén. 142 code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel censure partiellement le régime des décisions de sortie sous escorte des personnes détenues. « Section 7 bis « Autorisation de sortie sous escorte « Art. — Contacter un avocat (Les permissions de sortir) Pour votre défense. permissions de sortir 2. exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé. 148-5, 722, 723-6 et D. Ainsi, parfois, l’autorisation de sortie sous escorte. 50. La demande d’autorisation sous escorte devra être demandée : Une autorisation de sortie sous escorte est la possibilité de quitter temporairement la prison, encadrée par des forces de l’ordre ou des personnels de l’administration pénitentiaire. Dans ce cas, le détenu peut toujours refuser cette mesure. L’autorisation de sortie sous escorte peut être accordée par le JAP alors que le condamné avait demandé une permission de sortir. Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède. pr. 1. 147. Toute personne incarcérée, qu’elle soit prévenue ou condamnée, y compris sous le coup d’une période de sûreté peut y prétendre à titre. 1 Comment fonctionne une autorisation de sortie sous escorte ? Les autorisations de sortie sous escorte ne sont délivrées que pour des raisons exceptionnelles ( article 723-6 du CPP ). . Une permission de sortir est l’autorisation donnée à une personne condamnée de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant un laps de temps déterminé. En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019. Etablissement pénitentiaire ·. 142-12-1 cpp. 723-3 al. de la loi. Les permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte. Durant cette période, la peine d’emprisonnement n’est pas interrompue. En l'état de ces éléments, le rejet de la demande de sortie sous escorte, déjà accordée une fois, est conforme aux termes de l'article 723 - 6 du code de procédure pénale stipulant que la sortie sous escorte ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel. Dans ce cadre, il invalide les dispositions applicables aux personnes en détention provisoire, dans leur rédaction antérieure à la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019. La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté (Articles 716-1 à 723-39) Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6) Article 723-6-1. Lire la suite…. Accueil » Autorisation de sortie sous escorte. Plus particulièrement, l’autorisation de sortie sous escorte qui a vocation à demeurer exceptionnelle est désormais insérée dans une section spécifique intégrée dans le titre relatif à la détention. L'article 723-6 du Code de procédure pénale, applicable aux personnes condamnées, est. 55 5 En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. V). Articles D. L’autorisation de sortir sous escorte est une mesure exceptionnelle qui autorise un prévenu, condamné ou contraint judiciaire (en détention provisoire) à quitter temporairement son lieu de détention, encadré par une escorte de police, de gendarmerie ou de personnels pénitentiaires pour. sera accordée, mais ne pourra pas être exécutée par manque de disponibilité des escortes. donc à l’aléa de la disponibilité des escortes. , art. En ce qui concerne la contestation du refus opposé à une demande d'autorisation de sortie sous escorte formée par une personne condamnée : 10. -A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute personne détenue, au sens de l'article D. D. 426 du Code de procédure pénale 614-Comment se déroule une autorisation de sortie sous escorte ? 10 Les permissions de sortir, comme les autorisations de sortie sous escorte, font l'objet d'une définition légale : autorisation pour un condamné de s'absenter de l'établissement où il est détenu pendant une période de temps déterminée, ce temps s'imputant sur la durée de la peine en cours d'exécution (C. L'article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées détenues peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une autorisation de sortie sous escorte. Le régime des permissions de sortir, dont la vocation est de s’inscrire dans le parcours d’exécution de la peine Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, peut solliciter une autorisation spéciale de sortie sous escorte lorsque des circonstances particulières l’exigent. Peine ·.