Direction de l’administration pénitentiaire 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Tél n° vert : 0 800 035 709 FORMATIONS Y CONDUISANT • L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) L’ENAP est un établissement public administratif rattaché au ministère de la Justice qui Le renseignement pénitentiaire entre ainsi dans le « second cercle » de la communauté du renseignement français. Vous serez garant de la sécurité et œuvrerez à transformer et à protéger des vies. . Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article. Assurer la garde et la surveillance des personnes détenues. Leurs dispositions ne dérogeaient pas particulièrement aux. 2- Conduite à tenir 2-1- Admission en soins somatiques Le cadre de garde ou le directeur de garde, sauf circonstances particulières appréciées par l’administration pénitentiaire, est informé par le directeur de la maison d’arrêt du transport d’un Administration pénitentiaire Bilan stratégique Programme n° 107 1) Améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les conditions de travail des personnels pénitentiaires ; 2) Renforcer la sécurité des personnels et des établissements ; 3) Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. 1 ( 318) Après le rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice en 1911, les premiers statuts des personnels pénitentiaires furent définis en 1927, puis remaniés en 1956 ( cf. L'article 723-6 du Code de procédure pénale, applicable aux personnes condamnées, est. 1990-2006. L’épreuve orale d’admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de techniciens de Les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) Les ELSP assurent la sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires, réalisent des extractions médicales et procèdent, pour les courtes distances seulement (extraction vicinale), à des extractions judiciaires, des transferts et translations judiciaires ainsi que des sorties sous escorte. Accompagner les personnes détenues lors d'activités par exemple. n° 79 et n° 97). 6111-27 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic. autre métier de la sécurité. Pendant plusieurs siècles, il a été l’objet d’une image sociale très négative. cifi ques telles que le monitorat « sécurité incendie », « se-courisme », « tir » ou « techniques d’intervention ». Ce travail s’ancre dans une démarche compréhensive des expériences individuelles du quotidien carcéral. Le droit pénitentiaire et la réglementation pénitentiaire applicable; b) Ses droits, y compris les moyens autorisés pour obtenir des renseignements, son droit de bénéficier de conseils juridiques, y compris les dispositifs d’aide juridictionnelle, et les procédures de formulation de demandes et de plaintes; c) Ses obligations, y. 1 Dans l’administration de la prison, le gardien ou surveillant est une figure centrale, qui symbolise l’institution aux yeux de l’opinion publique et de la direction pénitentiaire 1. Les missions d'un Surveillant pénitentiaire. De nombreux entretiens semi-directifs réalisés auprès de différents acteurs des prisons (personnes détenues, personnels de surveillance, CPIP, membres de la direction) constituent les principales références et sources de cette recherche ; c’est en cela qu’ils sont. Il n’y aucun gain particulier à en attendre. Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l'administration pénitentiaire. Les directions interrégionales et la direction des services pénitentiaires d'outre-mer sont chargées dans leur ressort de : 1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre des orientations nationales de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en évaluent les résultats ; 2° L. une mission de prévention de la récidive, menée par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. B. Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l'administration pénitentiaire. PREMIER CHAPITRE : L’INTERVENTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. Le transport de l’unité spécialement aménagée à l’établissement pénitentiaire d’une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l’administration pénitentiaire. Placée sous la tutelle du ministère de la Justice, l’Administration pénitentiaire assure dans les centres pénitentiaires l’exécution des décisions judiciaires prononçant une mesure ou une peine privative de liberté au Luxembourg ainsi que la garde et l’entretien des détenus dans le but de préparer. mis à jour le 20 Déc 2022. La loi spécifie quels sont les documents qui sont consultables et quelle est la procédure à suivre pour ce faire. Si vous avez trois ans d’expérience minimum dans la sécurité, vous pouvez choisir, pour l'épreuve orale, la reconnaissance des acquis d’expérience professionnelle (RAEP). Le Conseil constitutionnel censure partiellement le régime des décisions de sortie sous escorte des personnes détenues. Par exemple, seulement 13% à 18% des élèves sur- échéant, l’escorte des forces de l’ordre. Il existe plusieurs équipes en charge de la sécurité pénitentiaire, chacune avec leurs missions : les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les équipes exerçant en unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires, les équipes nationales de transfèrement, et les équipes régionales d. Il examine aussi les règles et l’organisation nécessaires au bon fonctionnement du renseignement dans les établissements pénitentiaires et. Présentation Le cadre d'emplois des Attachés de l'administration pénitentiaire. Grâce à la sécurité de l'emploi qu'offre le statut de fonctionnaire, peu sont ceux qui choisissent de quitter l'administration pénitentiaire pour entamer une carrière dans le privé. 1. Il décrit différents types de renseignements et définit les termes essentiels qui sont utilisés par les profession-nels du domaine. 1. Huit agents ont exer-cé plusieurs de ces métiers. Données socio-démographiques agents penitentiaires d'escortes judiciaires. l’administration pénitentiaire ; Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des spécialités au titre desquelles sont ouverts les recrutements d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire. Premier paragraphe : Une réaction anticipée. Missions. La direction de l'administration pénitentiaire a une double mission : une mission de surveillance, en assurant le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Mises en sécurité des victimes de violences conjugales Le virus touche notamment la brigade d’assistance judiciaire, qui remplace les services d’escorte pénitentiaire en cas de besoin. Le détenu doit pouvoir avoir accès à certains documents administratifs. Les différents plans. D'abord rattachée au ministère de l'Intérieur en 1851, elle est placée sous l'autorité du garde des Sceaux depuis 1911. fr Chapitre 1. La personne détenue est accompagnée, sur prescription médicale, par le personnel soignant. La formation initiale se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire située à Agen et au sein des services déconcentrés, selon les modalités pédagogiques choisies par l'Ecole. En principe, « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » (article 2 de la loi du. Consulter penitentiaire. Elle alterne entre des cycles de formation à l'Enap et des stages au sein des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. La direction de l'Administration pénitentiaire ( DAP) est l'une des cinq directions du ministère de la Justice français, chargée de l' administration pénitentiaire. En 2019, les missions des ESP s’étendent aux zones extérieures des prisons. justice. Placée depuis 1911 sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la direction de l'administration pénitentiaire assure le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Deuxième paragraphe : L’état d’alerte. puis justifie la collecte de renseignements dans les prisons. de l’administration pénitentiaire R FAQ concours de Directeurs des services pénitentiaires (DSP) 1- Conditions d’accès au concours 2- Modalités du concours 3- Formation-Affectation 4- Evolution-Rémunération 5- Questions annexes 1- Conditions d’accès au concours-Candidats externe et interne Une rationalisation qui pourrait se faire au bénéfice des autres missions de garde et d’escorte; Mais il y a plus, les moyens de l’administration pénitentiaire n’étant pas extensibles et les extractions judiciaires consommant de très importants moyens humains (pour un coût que nous évaluons d'après les derniers documents budgétaires pénitentiaires 2017, global compris entre 46. 57-7-82 du code de procédure pénale Textes abrogés : – Circulaire JUSK1140022C du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des. La cellule de crise. Les métiers de l'administration pénitentiaire Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Directeur des services pénitentiaires Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (EPJJ) Lieutenant pénitentiaire. Complétez le dossier RAEP 3. admissibles, des missions de l’administration pénitentiaire et des conditions d’exercice du métier de technicien de l’administration pénitentiaire. Véhicule léger de l'administration. DEUXIEME PARTIE : LA SECURITE LORS D’UN INCIDENT. Renseignement pénitentiaire. Les candidats au concours externe doivent être âgés de 40 ans au plus au 1er janvier 2023. Assurer la sécurité des détenus et du personnel. L'administration pénitentiaire française par A. Dans ce cadre, il invalide les dispositions applicables aux personnes en détention provisoire, dans leur rédaction antérieure à la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019. La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l’établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire. 57-7-79 à R. Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des spécialités au titres desquelles sont ouverts Les modalités des extractions médicales Conformément aux prescriptions de la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 29 avril 2014 relative à la prévention et à la gestion des incidents, un niveau d'escorte est défini pour chaque personne détenue, et permet de déterminer le niveau de sécurité à appliquer dans la. Inscrivez-vous en ligne en cochant « un entretien RAEP » dans la partie « Épreuves » 2. Monsieur le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire Textes sources : – Article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire – Articles R. Participer à la réinsertion des détenus. Cet officier voit la création du corps des CSP comme « une officialisation des fonctions qui n’étaient pas toujours en lien avec le grade des agents qui les remplissaient » . Amaury a intégré l’administration pénitentiaire en 2007 comme surveillant, avant de présenter dès l’année suivante et d’obtenir le concours de lieutenant. Statut des personnels pénitentiaires. PREMIERE SECTION : LA GESTION DE LA CRISE. Le recrutement se fait par concours externe ou interne. Mais ce faisant, elles accroissent le rôle des personnels pénitentiaires en matière de police administrative. Le profilage en prison. justice. Décrypter. 3 sessions d’agents pénitentiaires d’extractions judiciaires sont entrées en formation en 2019. Vous serez l'interlocuteur privilégié des personnes détenues et les accompagnerez au quotidien. Ils sont, même, le cœur de l’administration pénitentiaire, puisque ce sont eux qui, au quotidien, en détention, permettent aux établissements de fonctionner. La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire. Les évolutions se font donc plutôt en interne avec la possibilité de franchir les échelons en passant de surveillant à surveillant brigadier, puis à. Au nom de la sécurité. Ils représentent aujourd’hui 70 % des effectifs de. Avec l'arrêté du 29 mai 2019 [3], le BCRP est devenu un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » [4] rattaché au directeur de l'Administration pénitentiaire. Administration pénitentaire. Sa réputation, longtemps discréditée par des accusations de. En tant que surveillant pénitentiaire, vous êtes l’acteur principal de la détention. Portrait. Contribuer à la socialisation des détenus. Créé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. Parmi les 7 stagiaires de la promotion titulaires d’un monitorat, une personne déclare avoir validé les quatre monitorats. Démarrer la gestion mixte. Vos missions. - définit et évalue les doctrines applicables aux personnels affectés dans les équipes de sécurité pénitentiaire, au service national des transfèrements qui lui est rattaché, et dans les équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article 12-1 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, dans les pôles de rattachement des. Ce bureau s’appuie sur les informations recueillies au sein des Cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, elles-mêmes alimentées par des délégués locaux présents dans les établissements pénitentiaires. A. FROMENT-MEURICE chargée de travaux dirigés à V Université de Paris I L'Administration Pénitentiaire est investie d'une double mission, une mission de sécurité publique puisqu'elle doit en observant les prescriptions de la loi, détenir des individus dont le comportement La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire. Les candidats doivent, au moment de l’inscription, choisir entre une inscription. fr Ces pages, accessibles hors connexion, vous présentent le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire et du portail de services. Structure et composition des services de suivi et de contrôle de la gestion déléguée. L’ administration pénitentiaire française est le service public du ministère de la Justice chargé de l'exécution des décisions de justice en matière pénale et de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l' autorité judiciaire . L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 1 Les personnels de surveillance sont au cœur des préoccupations de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP). modifier. Graphique 2 : Grade actuel dans l’administration pénitentiaire - Effectifs Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l'administration pénitentiaire. Peu de contrôle et de suivi de la délégation, relatif laisser-faire Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE (Articles D114-1 à D114-16) Créé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9 Doctrine d’emploi des équipes de sécurité pénitentiaire, JUSK1928803C, 4 octobre 2019 10 « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure » (article 12). « Aucun pays démocratique ne dispose d’un service de renseignement pénitentiaire » a déclaré le garde de Sceaux, à l’Assemblée nationale, en juin 2016. Au total, 189 agents ont été formés sur les sessions de janvier, avril et juin. Le dispositif d’escorte des détenus entre prison et tribunal revu pour éviter les couacs. Le transfert de la police à l’administration pénitentiaire de l’accompagnement des détenus, mal. Les lois de 2016 et 2017 peuvent s’analyser comme un transfert de charges des services de renseignement, en effet débordés, à l’administration pénitentiaire, elle aussi débordée. Un rôle renforcé. Les inscriptions pour le concours de lieutenant pénitentiaire sont ouvertes du 26 septembre au 18 novembre 2022. A. L’administration pénitentiaire peut, en cas de besoin, requérir une escorte supplémentaire des services de gendarmerie ou de police. Vous serez un acteur de la réinsertion des personnes. Ces pages, accessibles hors connexion, vous présentent le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire et du portail de services. 1992 : 13 000 places en gestion mixte. En effet, aucun ne permet à des agents pénitentiaires de recourir aux techniques des « services secrets. En application des dispositions de la circulaire du 8 avril 1963, il peut être fait appel aux forces de police ou de gendarmerie pour sécuriser l’escorte pénitentiaire, soit à titre provisoire lorsqu’il s’agit de maisons d’arrêt peu importantes qui ne possèdent pas de moyens suffisants ou pour prêter main forte lorsque la. Depuis vingt ans, l’administration pénitentiaire a évolué, avec la création de plusieurs entités, comme les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) en 2003 ou les équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) en 2016. Consulter penitentiaire. Relation entre l’administration pénitentiaire et ses prestataires. Toutes les précautions doivent en principe être prises pour assurer aux personnes détenues un transport « dans des conditions suffisantes de confort et d’hygiène ». Prendre en charge des détenus. Circulaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale. Par rapport aux dernières promotions de surveil-lants, les futurs agents d’extractions judiciaires ont proportionnellement plus souvent une expé-rience dans ces métiers de la sécurité. Les attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire sont chargés de l'encadrement, de l'animation et du contrôle des services assurant la gestion administrative, économique et financière d'un établissement pénitentiaire (ils sont au nombre de 188) ou d'une direction régionale.